l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'inverser la charge de la preuve pour faciliter les verbalisations : si le propriétaire du terrain affirme par écrit n'avoir donné aucune autorisation, l'occupant devrait prouver qu'il avait le droit d'être là. En pratique, cela aurait simplifié le travail des forces de l'ordre en leur évitant de devoir vérifier immédiatement l'absence d'autorisation. Cependant, cet amendement a été rejeté lors du vote.