l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

Cet article impose aux producteurs d'électricité dont les installations dépassent un certain seuil (fixé selon le type d'énergie) de mettre à disposition du gestionnaire du réseau électrique la totalité de leur capacité de production ou de réduction d'électricité. Concrètement, cela vise à mieux gérer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le réseau, ce qui peut contribuer à la stabilité et à la sécurité de l'approvisionnement électrique en France.

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