l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
Cet article impose aux producteurs d'électricité dont les installations dépassent un certain seuil (fixé selon le type d'énergie) de mettre à disposition du gestionnaire du réseau électrique la totalité de leur capacité de production ou de réduction d'électricité. Concrètement, cela vise à mieux gérer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le réseau, ce qui peut contribuer à la stabilité et à la sécurité de l'approvisionnement électrique en France.
Résumé généré par IADétail des votes
50 députés
Danielle Brulebois
EPR

Céline Calvez
EPR

Mikaele Seo
EPR

Charles Sitzenstuhl
EPR

Sébastien Huyghe
EPR

Daniel Labaronne
EPR

Sandrine Le Feur
EPR

Natalia Pouzyreff
EPR

Mickaël Bouloux
SOC

Gérard Leseul
SOC

Sophie Pantel
SOC

Marc Pena
SOC

Lisa Belluco
ECOS

Benoît Biteau
ECOS

Catherine Hervieu
ECOS

Jérémie Iordanoff
ECOS

Julie Ozenne
ECOS

Sophie Mette
DEM

Jean Moulliere
HOR

Constance de Pélichy
LIOT