l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'amendement n°661 propose de supprimer l'article 5 ter du projet de loi, qui prévoyait d'aggraver les peines pour certaines infractions sexuelles commises dans les transports en commun ou leurs accès. Concrètement, si cet amendement avait été rejeté, les peines maximales pour ces infractions (comme les agressions sexuelles ou le harcèlement) auraient été alourdies dans ces lieux spécifiques.

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