l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°659 proposait de supprimer l'article 3 quater, qui impose aux véhicules à risque particulier d'être équipés d'un dispositif de navigation signalant les passages à niveau et d'encourir une amende de 3 750 € en cas de non-respect. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, maintenant l'obligation d'équipement et les sanctions prévues pour les exploitants et conducteurs concernés.
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