l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
L'amendement de suppression n°33 a fait disparaître l'article 20 du projet de loi, qui prévoyait d'intégrer dans le droit français des règles européennes sur le marché de l'électricité. Concrètement, cela signifie que les modifications envisagées dans le code de l'énergie et le code de la consommation, comme l'ajout de nouveaux pouvoirs pour la Commission de régulation de l'énergie ou la définition de nouvelles obligations pour les fournisseurs, ne seront pas appliquées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir.Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous …