le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°960, qui proposait de limiter à un mois maximum la durée de l’expérimentation des caméras individuelles pour les agents privés de sécurité. L’amendement n°911 du gouvernement, rétablissant l’article 21 avec une expérimentation de trois ans, reste donc en vigueur pour la suite des débats.
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