le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8193 — le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement n°986, proposé par le député Bernalicis (LFI), qui visait à imposer un délai de dix jours entre l'autorisation administrative et la mise en œuvre effective de la vidéo-surveillance algorithmique, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial, tel que modifié par l'amendement n°907 du Gouvernement, reste en vigueur sans ce délai supplémentaire. Le projet de loi continue donc son parcours législatif avec les dispositions actuelles concernant la vidéo-surveillance algorithmique.

Résumé généré par IA