l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°818 — l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 19 encadre les actions de groupe en santé publique, permettant aux associations et organismes agréés de demander réparation pour des préjudices liés à des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc.) en cas de manquement d'un producteur ou fournisseur. Il précise les règles applicables selon que les dommages sont corporels ou autres, en s'appuyant sur des textes existants. Cet article vise à clarifier et faciliter les recours collectifs pour les citoyens victimes de produits défectueux ou dangereux.

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