l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un système de traçabilité pour les contrôles prévus à l’article 9, en exigeant un enregistrement systématique des opérations (date, lieu, nature, infractions constatées, suites judiciaires) afin de permettre un suivi objectif par le Parlement. Concrètement, cela aurait permis de vérifier l’efficacité et la proportionnalité des mesures, notamment pour éviter d’éventuels abus ou discriminations dans leur application. L’amendement a été rejeté, donc ces obligations de traçabilité ne s’appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le no 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc. Au doute que laisse planer le texte s’ajoute en effet l’expérience des nombreux Guyanais qui, lorsqu’a été instauré le dispositif « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne-Félix-Éboué, ont eu le sentiment que ces contrôles présentaient des biais discriminatoires…