l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un système de traçabilité pour les contrôles prévus à l’article 9, en exigeant un enregistrement systématique des opérations (date, lieu, nature, infractions constatées, suites judiciaires) afin de permettre un suivi objectif par le Parlement. Concrètement, cela aurait permis de vérifier l’efficacité et la proportionnalité des mesures, notamment pour éviter d’éventuels abus ou discriminations dans leur application. L’amendement a été rejeté, donc ces obligations de traçabilité ne s’appliquent pas.