l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger les forces de l'ordre à rédiger un compte rendu détaillé pour chaque contrôle effectué dans les zones sensibles (aéroports, frontières, etc.), en précisant le lieu, l'heure, la nature du contrôle et les raisons de sa mise en œuvre. Sans ce compte rendu, le procureur de la République ne pourrait pas vérifier efficacement le respect des règles et l'efficacité de ces contrôles étendus.