l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les forces de l'ordre à rédiger un compte rendu détaillé pour chaque contrôle effectué dans les zones sensibles (aéroports, frontières, etc.), en précisant le lieu, l'heure, la nature du contrôle et les raisons de sa mise en œuvre. Sans ce compte rendu, le procureur de la République ne pourrait pas vérifier efficacement le respect des règles et l'efficacité de ces contrôles étendus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le no 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc. Au doute que laisse planer le texte s’ajoute en effet l’expérience des nombreux Guyanais qui, lorsqu’a été instauré le dispositif « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne-Félix-Éboué, ont eu le sentiment que ces contrôles présentaient des biais discriminatoires…