l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8180 — l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de réduire de 12 à 6 heures la durée maximale des contrôles et fouilles sans cadre judiciaire dans le cadre de ce projet de loi. Cela signifie que les opérations de contrôle pourront donc durer jusqu'à 12 heures consécutives. Cet article concerne la sécurité et la tranquillité publiques, mais ne modifie pas directement les droits des citoyens au quotidien.

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