l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°817 — l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 18 crée un cadre légal pour permettre à des associations de consommateurs françaises agréées d’engager des actions de groupe (recours collectifs) au niveau transfrontalier dans l’Union européenne, sous conditions contrôlées par l’État. Il prévoit aussi un mécanisme pour vérifier ou retirer l’agrément de ces associations si elles ne respectent plus les critères, sur demande de la Commission européenne, d’un autre État membre ou d’un citoyen ou professionnel concerné. Cela vise à renforcer la protection des consommateurs face à des pratiques dommageables dans d’autres pays de l’UE, en encadrant strictement les acteurs habilités à agir en leur nom.

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