l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L’amendement n°471 proposait de supprimer les alinéas 18 et 19 de l’article 9, qui autorisent les fouilles corporelles dans les zones aéroportuaires et aéronefs. Son rejet signifie que ces fouilles restent possibles dans le cadre des contrôles renforcés prévus par le texte, sans nécessiter une autorisation judiciaire préalable. Concrètement, les agents pourront toujours fouiller les personnes et bagages dans ces lieux, même si cette mesure est contestée pour son caractère attentatoire aux libertés.
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