l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°666 proposait d'étendre de 40 à 60 kilomètres la zone littorale où les contrôles d'identité renforcés peuvent être effectués, en plus des zones frontalières terrestres déjà prévues. Concrètement, cela aurait permis aux forces de l'ordre de réaliser davantage de vérifications d'identité dans une bande côtière plus large, sans justification particulière, pour lutter contre certaines infractions listées.
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