l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'amendement n°512 proposait d'ajouter une condition judiciaire aux contrôles d'identité et fouilles prévus dans l'article 9 : ces opérations auraient dû être autorisées par écrit par le procureur de la République, pour une durée limitée (12 heures, renouvelable une fois). Sans cette autorisation, les forces de l'ordre ne pouvaient pas procéder à ces contrôles dans les zones définies par le texte.