l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°816 — l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 17 renforce les actions de groupe (ou "class actions") en permettant aux associations de consommateurs d'agir plus facilement pour faire cesser des pratiques illégales, même sans prouver un préjudice individuel ou une intention de nuire. Il facilite aussi l'information du public sur ces actions et les décisions de justice, et encadre mieux les conflits d'intérêts des associations. Concrètement, cela peut aider les consommateurs à obtenir réparation ou l'arrêt de pratiques abusives plus rapidement et de manière plus transparente.

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