l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 9 qui autorise des contrôles d’identité, des visites de véhicules ou des fouilles de bagages dans certaines zones, même sans comportement suspect de la personne. Concrètement, cela aurait limité les pouvoirs de police dans ces espaces (frontières, aéroports, gares, etc.) en exigeant un motif précis pour ces contrôles. L’amendement a été rejeté, donc ces contrôles restent possibles sans justification particulière.

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