l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°798 proposait de remplacer une référence juridique erronée dans l'article 7 du projet de loi, en corrigeant la mention de l'article L. 3611-4-2 (qui avait été supprimé) par celle de l'article L. 3611-4-1. Ce changement technique vise à assurer la cohérence du texte de loi, sans modifier son contenu ou ses implications pratiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est un amendement de coordination, déposé par les deux rapporteurs, Vincent Caure et moi-même.