l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'amendement n°798 proposait de remplacer une référence juridique erronée dans l'article 7 du projet de loi, en corrigeant la mention de l'article L. 3611-4-2 (qui avait été supprimé) par celle de l'article L. 3611-4-1. Ce changement technique vise à assurer la cohérence du texte de loi, sans modifier son contenu ou ses implications pratiques.