l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°815 — l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 16 modifie la loi de 1978 sur les données personnelles pour permettre des actions de groupe en cas de violation de ces données, avec une obligation d’informer la CNIL (l’autorité de protection des données) en cas de litige. Il ajoute aussi les associations agréées pour défendre les droits des mineurs à ces recours collectifs. Cela renforce les moyens pour les citoyens de se protéger en cas de manquement à leurs droits sur leurs données personnelles.

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