l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°523 proposait d'ajouter, dans l'article 7 du projet de loi, la possibilité pour les forces de l'ordre de constater une infraction routière non seulement par une observation directe ("manifestement"), mais aussi grâce à des outils de dépistage ou d'analyse technologiques. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis de renforcer la légalité des contrôles en s'appuyant sur des preuves scientifiques, tout en renvoyant les détails techniques à un décret futur. Son rejet signifie que l'article 7 reste inchangé sur ce point, limitant les moyens de constatation des infractions aux seules observations directes par les agents.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte issu de la commission permet de sanctionner la conduite sous l’emprise de protoxyde d’azote, lorsqu’elle est manifeste. C’est une première étape, mais nous savons que le simple constat visuel ouvre la voie à un contentieux de masse ou à des annulations systématiques de procédures par les avocats devant les tribunaux.J’ai entendu, monsieur le rapporteur, la réserve légitime que vous avez exprimée en commission : il est nécessaire de conserver le constat manifeste pour commencer à sanctio…