l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°523 proposait d'ajouter, dans l'article 7 du projet de loi, la possibilité pour les forces de l'ordre de constater une infraction routière non seulement par une observation directe ("manifestement"), mais aussi grâce à des outils de dépistage ou d'analyse technologiques. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis de renforcer la légalité des contrôles en s'appuyant sur des preuves scientifiques, tout en renvoyant les détails techniques à un décret futur. Son rejet signifie que l'article 7 reste inchangé sur ce point, limitant les moyens de constatation des infractions aux seules observations directes par les agents.
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