l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d'étendre les mesures de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d'azote à d'autres marchandises illicites (comme des médicaments contrefaits ou des stupéfiants), sous réserve de prouver une exploitation habituelle du lieu à des fins illégales. Il a été rejeté, donc l'article 7 reste inchangé : il ne concerne que le protoxyde d'azote, avec des sanctions spécifiques pour sa vente ou détention illégale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le dispositif de l’article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d’azote, mais il n’y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s’appliquent.L’amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu’une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement ; il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l’établissement à des fins …