l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L’amendement n°458 proposait de supprimer une mesure permettant à l’administration de fermer administrativement un commerce pendant six mois en cas de réitération de vente de protoxyde d’azote, après une première fermeture d’un mois. Son rejet signifie que cette extension de la durée de fermeture administrative reste applicable dans le texte final. Concrètement, les commerces réitérant la vente de protoxyde d’azote pourraient donc toujours encourir une fermeture administrative plus longue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces cinq amendements concernent la fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d’azote, les quatre derniers étant des amendements de repli.Le premier problème que nous pose la fermeture administrative, c’est que, par nature, elle ne s’applique qu’aux commerces physiques. Or l’OFDT a montré que les bonbonnes de protoxyde d’azote qu’on se procure dans le but d’en inhaler le contenu ne sont pas achetées dans les commerces physiques. C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 202…