l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°458 proposait de supprimer une mesure permettant à l’administration de fermer administrativement un commerce pendant six mois en cas de réitération de vente de protoxyde d’azote, après une première fermeture d’un mois. Son rejet signifie que cette extension de la durée de fermeture administrative reste applicable dans le texte final. Concrètement, les commerces réitérant la vente de protoxyde d’azote pourraient donc toujours encourir une fermeture administrative plus longue.
Résumé généré par IA