l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la députée LFI Aurélie Taurinya, qui voulait supprimer une mesure permettant à l'administration de fermer un commerce pendant six mois en cas de revente de protoxyde d'azote après une première fermeture d'un mois. Cette mesure reste donc en vigueur, ce qui signifie que les commerces récalcitrants pourraient subir des fermetures administratives plus longues. Les citoyens pourraient donc être moins exposés à la vente de cette substance, mais certains pourraient critiquer une sanction administrative jugée trop sévère sans passage par un tribunal.
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