l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

Voir les 290 votes de ce dossier

En clair

L'amendement n°445 proposait de réduire la durée maximale de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d'azote à un seul jour, au lieu d'un mois comme prévu dans le texte initial. Il supprimait aussi la possibilité d'allonger cette fermeture en cas de récidive, ce qui aurait limité les sanctions administratives contre ces commerces.

Résumé généré par IA