l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer la possibilité pour l'administration de fermer administrativement les commerces vendant du protoxyde d'azote. Cela signifie que les commerces concernés pourraient toujours être fermés temporairement par décision administrative, en plus des amendes déjà existantes. Cet amendement visait à limiter les pouvoirs de sanction de l'administration, mais il n'a pas été adopté.

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