l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°444 proposait de supprimer les alinéas 31 à 34 de l'article 7, qui donnaient à l'administration le pouvoir de fermer administrativement les commerces vendant du protoxyde d'azote. Sans ces alinéas, cette mesure de sanction administrative ne s'appliquerait pas, même si la vente de cette substance reste interdite et punie d'amendes ou d'emprisonnement.
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