l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote aux motifs permettant aux forces de l’ordre de contrôler des véhicules ou bagages sur réquisition du procureur, notamment aux frontières. S’il avait été adopté, cela aurait facilité l’interception des cargaisons illicites venues de l’étranger avant leur distribution en France. L’amendement a finalement été rejeté lors du vote.
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