le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de réduire la peine d’emprisonnement pour le délit de provocation à l’inhalation de protoxyde d’azote, passant de sept à trois ans, et supprimait la circonstance aggravante spécifique aux mineurs, déjà couverte par une autre partie de l’article. Concrètement, cela aurait atténué les sanctions pour ce délit tout en évitant une double peine pour les mineurs. Le sous-amendement a été rejeté, donc les peines initiales restent en vigueur.