l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°675 proposait de créer une nouvelle infraction spécifique pour sanctionner le trafic organisé de protoxyde d'azote, en visant toute la chaîne d'approvisionnement (production, stockage, distribution) lorsque ces activités sont destinées à un usage psychoactif illicite. Son rejet signifie que cette proposition n'a pas été adoptée, et que le texte final ne contient pas cette incrimination autonome contre les réseaux de trafic organisés. Concrètement, les sanctions contre ces trafics restent donc celles déjà prévues par d'autres dispositions du droit pénal, sans mesure dédiée au protoxyde d'azote.
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