l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'amendement n°441 proposait de supprimer les alinéas 23 à 25 de l'article 7, qui aggravaient les peines pour incitation à la consommation de protoxyde d'azote. Concrètement, cela aurait évité d'augmenter les sanctions (jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende) pour la provocation à l'usage de ce produit, même sans effet réel. Le texte initial durcit donc les règles contre la promotion du protoxyde d'azote, notamment près des écoles ou envers les mineurs.

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