l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°686 augmente le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'inhalation de protoxyde d'azote, passant de 200 € à 500 € (minorée à 400 € et majorée à 1 000 €). Cela signifie que les personnes prises en train d'inhaler cette substance pourraient désormais payer une amende plus élevée que précédemment prévu, tout en conservant la possibilité de la contester.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, qu…