l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L’amendement n°240 proposait de supprimer la possibilité d’une amende forfaitaire pour les récidives du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Sans cet amendement, l’article 7 prévoit que même en cas de récidive, une amende forfaitaire (200 €) peut éteindre l’action publique, comme pour une première infraction. Son rejet maintient donc cette disposition, permettant aux autorités de traiter les récidives par une simple amende financière plutôt que par une réponse judiciaire plus stricte.