l'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'aggraver les peines pour le trafic de protoxyde d'azote lorsqu'il est commis via internet (3 ans de prison et 45 000 € d'amende au lieu de 2 ans et 15 000 €). Cela visait à mieux lutter contre les ventes en ligne massives, notamment via les réseaux sociaux, qui touchent surtout les mineurs.
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