l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°813 — l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 14 crée un mécanisme d’"action de groupe" permettant à des associations, syndicats ou organismes agréés d’agir en justice au nom de plusieurs personnes victimes d’un même manquement (par exemple une entreprise ou un service public) pour faire cesser ce manquement ou obtenir réparation des préjudices subis. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d’une meilleure protection collective face à des abus ou négligences, notamment en matière de santé, de données personnelles ou de discriminations, sans avoir à engager individuellement des procédures. Le texte encadre strictement les conditions pour éviter les abus, en exigeant par exemple que les associations poursuivent un but non lucratif.

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