l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°751 proposait de créer une nouvelle infraction spécifique pour sanctionner le trafic organisé de protoxyde d'azote, en ciblant toute la chaîne d'approvisionnement (production, stockage, distribution) lorsqu'elle sert un usage détourné. Il prévoyait aussi des peines aggravées en cas de bande organisée, de vente à des mineurs ou près des écoles, ou via internet. Concrètement, cela aurait renforcé les outils contre les réseaux de trafic, avec des sanctions allant jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende selon les circonstances.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, il ne comporte pas d’incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les tra…