l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 7 pour interdire explicitement aux particuliers d'acheter du protoxyde d'azote, même sous forme de petites cartouches utilisées en cuisine, afin d'éviter tout détournement. Son rejet signifie que le texte reste flou sur ce point, laissant la possibilité aux distributeurs de vendre ces petits conditionnements aux particuliers. Concrètement, cela maintient un risque de détournement du produit par les adolescents, malgré l'encadrement prévu pour les professionnels.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si nous voulons lutter contre ce fléau de santé publique qu’est le protoxyde d’azote, nous devons en finir avec les demi-mesures et le flou réglementaire. Le présent amendement pose un principe d’une clarté absolue : l’interdiction de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote à tous les particuliers, même pour les besoins culinaires domestiques. L’usage de ce produit doit devenir exclusivement professionnel. Pourquoi la précision est-elle indispensable ? Parce que la rédaction actuelle mainti…