l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 7 pour interdire explicitement aux particuliers d'acheter du protoxyde d'azote, même sous forme de petites cartouches utilisées en cuisine, afin d'éviter tout détournement. Son rejet signifie que le texte reste flou sur ce point, laissant la possibilité aux distributeurs de vendre ces petits conditionnements aux particuliers. Concrètement, cela maintient un risque de détournement du produit par les adolescents, malgré l'encadrement prévu pour les professionnels.
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