l'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°439 proposait de supprimer l'article 7 du projet de loi, qui durcit les peines liées au protoxyde d'azote en pénalisant sa vente, transport, consommation et détention, ainsi que son usage au volant. Son rejet signifie que ces nouvelles mesures répressives entreront en vigueur, avec des amendes et peines de prison pour les infractions concernées.
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