l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8134 — l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui proposait d'inclure les amendes forfaitaires délictuelles (comme celles pour usage de stupéfiants ou occupation illégale) dans le bulletin n°2 du casier judiciaire, après 3 ans. Cela signifie que ces infractions ne seront pas visibles pour les employeurs ou administrations demandant ce document, sauf exceptions. Les citoyens concernés ne subiront donc pas de conséquences indirectes (comme un refus d'emploi) liées à ces amendes.

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