l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'amendement n°895 proposait que les amendes forfaitaires délictuelles (comme celles pour usage de stupéfiants ou occupation illégale d'immeuble) n'apparaissent plus automatiquement sur le bulletin n°2 du casier judiciaire après 3 ans, contrairement aux amendes forfaitaires contraventionnelles déjà exclues. Cela aurait permis à des personnes condamnées à ces amendes de ne plus être pénalisées dans leur vie professionnelle ou administrative (accès à un emploi, élection, etc.) une fois le délai écoulé. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.