l'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier les règles sur les amendes forfaitaires en cas de contestation ou d’opposition de la personne verbalisée. Concrètement, il voulait empêcher que l’amende soit majorée ou inscrite au casier judiciaire si la personne conteste les faits ou refuse cette procédure, en remplaçant la possibilité de demander une exonération par une reconnaissance obligatoire des faits pour éviter ces conséquences. L’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé dans sa version initiale.