l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants, inscrite dans l’article 6 du projet de loi. Concrètement, cela aurait retiré la possibilité de condamner à une amende ou une peine de prison les personnes consommant des drogues, en modifiant le code de la santé publique. Le texte supprimé prévoyait notamment des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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