l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants, inscrite dans l’article 6 du projet de loi. Concrètement, cela aurait retiré la possibilité de condamner à une amende ou une peine de prison les personnes consommant des drogues, en modifiant le code de la santé publique. Le texte supprimé prévoyait notamment des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas. Non seulement elles ne servent à rien et ne sont pas recouvrées, mais elles produisent même des effets contre-productifs en matière d’usage illicite de stupéfiants.Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez expliqué que l’AFD n’avait pas pou…