l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour l'usage simple de stupéfiants, en rétablissant un article du code de la santé publique. Concrètement, cela aurait signifié que les personnes consommant des drogues illicites ne seraient plus verbalisées automatiquement, mais pourraient faire l'objet de poursuites pénales classiques. Le projet de loi initial visait à durcir les sanctions, tandis que cet amendement cherchait à revenir à une approche moins répressive.

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