l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter la peine encourue pour occupation frauduleuse d'un local si celle-ci s'accompagne de destructions de biens, passant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il n'a pas été adopté, donc l'article 315-1 du code pénal reste inchangé sur ce point. Concrètement, la répression actuelle pour ces faits ne prévoit pas cette aggravation automatique.
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