l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'alourdir les peines (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende) pour les occupations frauduleuses de locaux accompagnées de destructions ou dégradations. Sans cet amendement, les peines restent celles prévues par le droit actuel pour ces infractions.

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