l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter la peine encourue pour occupation frauduleuse d'un local si celle-ci s'accompagne de destructions de biens, passant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il n'a pas été adopté, donc l'article 315-1 du code pénal reste inchangé sur ce point. Concrètement, la répression actuelle pour ces faits ne prévoit pas cette aggravation automatique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsena…