l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°89 proposait de supprimer le délit d'incitation au squat, actuellement inscrit à l'article 226-4-2-1 du code pénal. Son rejet signifie que ce délit, qui sanctionne la provocation publique à occuper illégalement un logement, reste en vigueur. Concrètement, cela maintient la possibilité de poursuivre ceux qui inciteraient à des squats via des médias ou des publications.
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