l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°89 proposait de supprimer le délit d'incitation au squat, actuellement inscrit à l'article 226-4-2-1 du code pénal. Son rejet signifie que ce délit, qui sanctionne la provocation publique à occuper illégalement un logement, reste en vigueur. Concrètement, cela maintient la possibilité de poursuivre ceux qui inciteraient à des squats via des médias ou des publications.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Andy KerbratLFI-NFP
Je promets d’essayer d’apaiser les débats,… …même si je ne comprendrai jamais comment on peut voter contre ses intérêts de classe quand on est issu des classes dites populaires ou moyennes.