l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer les nouvelles sanctions pénales prévues pour les occupants illégaux de meublés de tourisme, qui auraient pu aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Son rejet signifie que ces peines restent applicables dans le texte final. Concrètement, cela maintient la possibilité de condamner pénalement les personnes qui occupent un meublé de tourisme après la fin de leur location.

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