l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8123 — l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre au préfet de couper l'électricité et le gaz dans un logement occupé illégalement, afin de le libérer plus vite. Cette mesure n'a donc pas été adoptée dans ce texte de loi. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles restent en vigueur : la coupure des fluides ne peut pas être ordonnée automatiquement par l'État dans ce cas.

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