l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8122 — l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre la procédure accélérée d'expulsion aux locataires occupant un logement après la fin de leur bail, et pas seulement aux meublés de tourisme. Cela signifie que la loi actuelle reste inchangée : les expulsions pour occupation sans titre restent plus longues pour les locations classiques que pour les meublés touristiques. Les propriétaires de logements classiques ne bénéficient donc pas de ce raccourcissement de procédure.

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