l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la procédure d’évacuation rapide des occupants sans droit aux logements loués en général, et pas seulement aux meublés de tourisme. Concrètement, cela aurait permis aux propriétaires de récupérer plus facilement leur bien en cas de maintien après la fin du bail, sans passer par une procédure judiciaire longue. Les députés ont rejeté cette modification lors de la première lecture du texte.