l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°86 proposait de supprimer les modifications apportées par le Sénat à l'article 5, qui étendaient la procédure administrative d'évacuation forcée des squats à de nouveaux cas, comme le maintien dans un local occupé par des moyens illégaux ou l'occupation de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu ces extensions, ce qui signifie que la procédure d'évacuation forcée s'appliquera désormais aussi à ces situations supplémentaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il faut rappeler quelques malheureuses évidences. Dans notre pays, environ 15 millions de personnes sont mal logées. L’an dernier, il y a eu 25 000 expulsions locatives, avec réquisition de la force publique. C’est à cela qu’il faut réfléchir, c’est par ce bout qu’il faut tenter d’attraper le réel et de régler ce problème.Le responsable de l’Union nationale des propriétaires immobiliers indique qu’il y a entre 6 000 et 7 000 situations de squat. Qu’on le veuille ou non, ces situations sont minor…