l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°86 proposait de supprimer les modifications apportées par le Sénat à l'article 5, qui étendaient la procédure administrative d'évacuation forcée des squats à de nouveaux cas, comme le maintien dans un local occupé par des moyens illégaux ou l'occupation de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu ces extensions, ce qui signifie que la procédure d'évacuation forcée s'appliquera désormais aussi à ces situations supplémentaires.
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