l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°811 — l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rétablir un article dans sa version initiale, car il aurait introduit des mesures jugées défavorables aux entreprises. Cet article concernait les actions de groupe en justice, un mécanisme permettant à plusieurs personnes de se regrouper pour porter plainte ensemble. Le rejet de cet amendement signifie que les modifications apportées en commission, qui visaient à adapter la loi française au droit européen, restent en vigueur.

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