le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement prolonge de 7 à 14 jours le délai prévu pour examiner une situation dans le cadre de l'article 4 bis. Concrètement, cela signifie que les autorités disposeront de deux semaines au lieu d'une pour évaluer les mesures à prendre face à des troubles à l'ordre public.