l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 332-16-2 du code du sport pour interdire les interdictions de déplacement des supporters basées uniquement sur leur qualité de supporter. Désormais, le préfet doit prouver des comportements précis ou des actes matériels récents imputables à une personne pour justifier une telle mesure. Concrètement, cela limite les sanctions collectives et renforce l'individualisation des mesures, tout en maintenant la possibilité d'interdictions collectives en cas de risque majeur.