l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision à l'article L. 332-16 du code du sport, qui encadre les interdictions préfectorales de stade. Il aurait explicitement limité la durée de ces mesures préventives à la période entre un acte délictueux et le jugement, en les annulant automatiquement si le parquet renonçait aux poursuites ou si l'autorité judiciaire rendait sa décision. En pratique, cela aurait renforcé le caractère temporaire et non punitif de ces interdictions, en les liant strictement au déroulement de la procédure judiciaire.