l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de clarifier les conditions d'application des interdictions administratives de stade (IAS), en précisant qu'elles ne pouvaient durer que le temps nécessaire avant un jugement. En pratique, cela aurait limité la durée des interdictions préventives sans procès, mais la mesure existante reste en vigueur, permettant aux préfets d'interdire temporairement un supporter jugé dangereux en attendant une décision judiciaire.