l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

L'amendement n°21 proposait d'ajouter des critères sociaux et environnementaux pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de "Jeune Entreprise Innovante", comme le développement de solutions écologiques ou sociales. Il a été rejeté, donc l'article 13 reste inchangé et les critères d'éligibilité actuels, plus larges, continuent de s'appliquer sans ces nouvelles conditions. Concrètement, les entreprises pourront toujours bénéficier des exonérations fiscales et sociales sans avoir à prouver un impact positif sur la société ou l'environnement.

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