l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer les critères d'éligibilité au statut de "Jeunes Entreprises Innovantes" en exigeant qu'elles contribuent au progrès social, environnemental ou à la souveraineté industrielle. Actuellement, ces entreprises bénéficient d'importantes exonérations fiscales et sociales sans obligations spécifiques dans ces domaines. Le rejet de cet amendement signifie que ces avantages fiscaux continueront à être accordés sans ces contreparties.
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